Mon locataire a quitté le logement sans me remettre les clés : que faire?

Votre locataire a quitté le logement loué sans réalisation de l'état de lieux de sortie. Il ne vous a pas remis les clefs du logement et n'a pas réglé les loyers qu'il vous doit: dans une telle situation, comment récupérer le logement sans risque de commettre une infraction ?  Maitre Louis LAGUOUE, Avocat au barreau de Nantes et intervenant à Nantes et Saint-Nazaire vous donne quelques conseils pratiques dans un tel cas de figure. 

Quelle est la première chose à faire ? 

Il faut s'assurer que le locataire est parti du logement.

Comment s'assurer que le locataire est parti du logement ? 

Je commencerai d'abord par préciser ce qu'il ne faut absolument pas faire. Il ne faut pas pénétrer dans le logement pour s'en assurer au risque de commettre l'infraction de violation du domicile privé du locataire. Le domicile privé est protégé par l'article 226-4 du Code pénal. Le propriétaire pour s'introduire dans le logement du locataire doit au préalable obtenir son accord. Si le propriétaire s'y introduit sans l'accord du locataire il s'expose à une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en cas de dépôt de plainte. 

Lorsqu'il soupçonne que le logement est abandonné par le locataire, le propriétaire doit mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Selon l'article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette mise en demeure est faite par acte d'huissier de justice. 

Que faire si cette mise en demeure reste sans réponse ? 

Conformément à l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989, si la mise en demeure faite par le propriétaire reste sans réponse un mois après signification, l'huissier de justice en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie ... pourra pénétrer dans le logement pour établir le constat d'abandon du logement. Ce constat se fait par procès-verbal auquel est annexé le cas échéant un inventaire des biens laissés sur place par le locataire. 

Après l'établissement du constat d'abandon du logement : que faire ? 

Après l'établissement du constat d'huissier d'abandon du logement, il faut saisir le Juge qui va constater la résiliation du bail et autoriser si nécessaire la vente aux enchères des biens laissés sur place par le locataire. A l'occasion de cette procédure en plus de prononcer la résiliation du bail, le juge prononcera également la reprise du logement et condamnera le locataire à régler au propriétaires les loyers dus en fonction d'un décompte détaillé réalisé par le propriétaire. 

A noter que dans cette procédure le débat devant le juge n'est pas contradictoire. Le juge se prononce par ordonnance. Une fois rendue, cette ordonnance doit être signifiée assez rapidement à la dernière adresse connue du locataire qui dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition. Passé ce délai d'un mois, le propriétaire pourra reprendre le logement. 

Cette procédure en droit locatif est généralement assez rapide. 

Vous êtes propriétaire et vous êtes confronté à un abandon de logement par votre locataire, n'hésitez pas à contacter votre avocat, Maitre Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et intervenant à Nantes et Saint-Nazaire, pour être assisté dans cette procédure à respecter.