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Avocat en droit de la construction à Nantes et Saint-Nazaire

Avocat en droit immobilier à Nantes et Saint-Nazaire, Maître LAGUOUE vous assiste et vous conseille dans vos problématiques et procédures en droit de la construction. Le droit de la construction appartient pour l’essentiel au droit civil. Le Code civil contient dans les articles 1779 et suivants les règles du droit commun de la construction. Le droit de la construction régit les règles relatives à la responsabilité des constructeurs ou artisans.

Une aide pour activer vos garanties en droit de la construction

Ce droit est aussi en lien avec le droit des assurances puisqu'il permet la mise en œuvre des assurances des constructeurs en cas de malfaçons, manquements et autres omissions sur l'ouvrage livré. À ce titre, il existe trois types de garantie dans le droit de la construction :

  • la garantie de parfait d'achèvement qui est d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie permet la reprise des non conformités et désordres réservés à la réception ou dénoncés dans un délai d'un an à compter de la réception.
  • La garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception. Cette garantie permet la prise en charge des désordres affectant les éléments d'équipement dissociables de votre ouvrage.
  • La garantie décennale, d'une durée de 10 ans, qui permet de couvrir la reprise des travaux concernant les désordres affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

                       

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    avocat droit construction

    Faites valoir vos droits après la construction de votre maison à Nantes

    Il est important de noter que ces garanties commencent à courir à compter de la réception des travaux. Cependant, en l'absence de réception desdits travaux, il est possible, lorsque le constructeur ou l'artisan n'a pas rempli ses obligations contractuelles, de mettre en œuvre sa responsabilité contractuelle. En règle générale, cette responsabilité contractuelle concerne des dommages intermédiaires qui sont des dommages qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à son usage de destination.

    Fort de ses connaissances en droit de la consommation et en droit de la construction, Maître Louis LAGUOUE, Avocat à Nantes et Saint-Nazaire a fait le choix en droit de la construction d'intervenir sur des problématiques relatives à la construction des maisons individuelles ou des piscines. Votre avocat saura vous assister et vous accompagner en cas de mise en œuvre de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs ou artisans intervenus sur l'ouvrage.

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