Avocat en cas de vices cachés à Nantes et Saint-Nazaire
Vous venez d'acheter une maison ou un appartement, et avez découvert à l'approche de l'hiver que le chauffage ne fonctionne pas ? Votre voiture neuve présente des signes d'usure ou de faiblesse que vous n'auriez pas accepté sur une voiture d'occasion ? Vous êtes victime d'un vice caché. Maître Louis LAGUOUÉ, votre avocat à Nantes et Saint-Nazaire, vous aide à vous retourner contre le vendeur afin d'obtenir réparation. Familiarisé avec ce genre de démarches, votre professionnel du droit saura vous accompagner afin de vous permettre de faire valoir votre droit d'acheter des biens en bon état.
Votre avocat vous représente en cas de vice caché dans un bien immobilier
A l'occasion de l'achat d'une maison ou d'un appartement, l'acheteur peut se rendre compte d'un certain nombre de problèmes affectant le bien et de nature à le rendre impropre à l'usage auquel l'acquéreur immobilier le
destine, ou de nature à en diminuer beaucoup son utilisation. Ces problèmes
peuvent être :
– Le chauffage qui ne fonctionne pas
– La mauvaise étanchéité du toit
– Une canalisation enterrée fendue
– les fondations défectueuses ….
Ces problèmes constituent des vices cachés s'ils remplissent 3 conditions :
– ils doivent être cachés au moment de l'achat
– ils doivent exister au moment de l'achat. C'est -à-dire qu'ils doivent être antérieurs à la vente ou au transfert de propriété.
– Ils doivent rendre le bien impropre à l'usage auquel l’acquéreur immobilier le destine ou en diminue excessivement son utilisation.
La protection contre les vices cachés est garantie par l'article 1641 du Code civil qui en donne une définition. Les vices cachés doivent être établis par un rapport d'expert. Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau
de Nantes et de Saint-Nazaire vous propose de vous accompagner dès le stade de l'expertise.
Une fois que le vice caché est établi, votre avocat vous accompagnera sur la voie amiable ou judiciaire pour obtenir réparation. Selon l'article 1644 du Code civil, deux modes de réparation sont possibles et peuvent être :
– Soit l'annulation de la vente
– Soit la réduction du prix d'achat si l’acquéreur décide de garder le bien immobilier.
Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et de Saint-Nazaire saura vous conseiller et vous accompagner pour obtenir l'une ou l'autre de ces formes de réparations.
Obtenez réparation pour un vice caché après avoir acheté une voiture
Parallèlement à son expertise en matière de vices cachés immobiliers, votre avocat à Nantes et Saint-Nazaire a aussi, au fil de ses expériences professionnelles, développé une expertise en matière de vices cachés automobiles qui obéit au même principe et règles que les vices cachés en matière d'immobilier.
Vous avez acquis un véhicule et vous vous retrouvé confronté à un problème de moteur, une usure anormale du véhicule, défaut au niveau du freinage, bruit gênant la conduite du véhicule, défaut de fabrication important ? Votre avocat saura vous accompagner pour obtenir l'annulation de la vente ou la réduction du prix d'achat.
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