DIVORCER RAPIDEMENT: Conseils pratiques sur le type de divorce à privilégier !!

COMMENT DIVORCER RAPIDEMENT ? 

S’il est parfois rapide de se marier, il peut être plus long de divorcer. Le divorce est un moment juridique qui peut être douloureux et éprouvant et il est compréhensible que les époux souhaitent qu'il soit rapide.  

Deux catégories de procédures de divorces existent :

• l’une tendant à la rapidité (le divorce par consentement mutuel)
• l’autre étant d’avantage soumise aux délais judiciaires (les divorces dit contentieux).

Il existe deux type de divorce par consentement mutuel: le divorce par consentement mutuel contractuel et le divorce par consentement mutuel judicaire. 

Dans cet article nous nous focaliserons uniquement sur le divorce par consentement mutuel contractuel qui est le divorce le plus rapide. 

Le divorce par consentement mutuel contractuel est un type de divorce ouvert aux époux qui sont d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (article 230 du Code civil)

A noter que dans un soucis de protection, les personnes sous curatelle ou sous tutelles qui sont des majeurs protégés ne peuvent pas avoir recours à ce type de divorce.

Quand entamer une procédure de divorce par consentement mutuel contractuel?

Ce type de divorce est ouvert à tous les époux. Qu'importe la durée du mariage. Ce divorce est mis en œuvre dès le moment où les époux s'accordent sur la volonté de divorcer et sur ses conséquences.

NB: Ce type de divorce n'est pas possible si le couple a un enfant mineur et si cet enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure basculera sur le divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est-à-dire devant le juge.

Dans ce type de procédure, chacun des époux doit-il être assisté par son propre avocat ?

Chacun des époux doit avoir son propre avocat. C'est une exigence légale découlant de l'article 229-1 du code civil. Une telle exigence a été introduite par le législateur pour éviter qu'un époux soit lésé dans le cadre de cette procédure et pour éviter tout risque de conflit d'intérêts du côté de l'avocat.

Une fois les avocats désignés : que se passe t-il ?

Les avocats se chargeront de rédiger la convention de divorce. A peine de nullité, cette convention doit comporter des mentions obligatoires à savoir : l'identités des époux et des intervenants, elle doit aussi mentionner l'accord des parties sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Cette convention de divorce doit préciser les modalités de règlement complet des effets du divorce.

Une fois la convention de divorce rédigée par les avocats : quelle est la prochaine étape ?

Lorsque la convention est finalisées par les avocats, la loi indique que les époux disposent d'un temps de réflexion. Il en découle que pour faire courir ce délai, chaque avocat a intérêt à adresser le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception à son client. Le délai de réflexion commence donc à courir à compter de la réception du courrier recommandé par chacun des époux. Ce délai de réflexion est de quinze jours. Le rendez-vous de signature de la convention se fait donc quinze jours après la réception du courrier recommandé par les époux.

En cas de modification substantielle de la convention de divorce, il convient à nouveau de faire courir un nouveau délai de réflexion de quinze jours.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel, n'hésitez pas à contacter votre avocat, Maitre Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes, qui se chargera de vous accompagner tout au long de la procédure. 

Contactez Maitre Louis LAGUOUE au 02.78.77.15.37 ou par notre formulaire de contact