Comment changer le nom de son enfant mineur ?

Saviez-vous que près de 3000 demandes de changement de nom pour des mineurs sont enregistrées chaque année en France ? Si vous envisagez cette démarche pour votre enfant, il est essentiel de bien comprendre les conditions et la procédure à suivre. Chez Laguoue Louis, avocat à Nantes et Saint-Nazaire, nous accompagnons régulièrement des parents dans cette situation. Fort de notre expertise en droit de la famille, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir pour effectuer un changement de nom dans les règles.

Les cas de figure permettant de changer le nom d'un mineur

La loi encadre strictement les possibilités de modification du nom de famille d'un enfant mineur. Le cas le plus fréquent est celui où le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance. Les conditions varient ensuite selon la date de naissance :

• Pour les enfants nés après juin 2006, le changement de nom est possible dès lors que le père a reconnu l'enfant après la naissance
• Pour ceux nés avant juillet 2006, il faut en plus que la reconnaissance par les parents ait été faite de manière différée

Quant au choix du nouveau nom, deux options s'offrent aux parents pour leur premier enfant : remplacer son nom actuel par celui du parent l'ayant reconnu en second, ou accoler les deux noms dans l'ordre souhaité. Les enfants suivants du couple porteront automatiquement le même nom.

Bon à savoir : Depuis la loi du 4 mars 2002, il est possible de donner des noms de famille composés à son enfant, en accolant les noms des deux parents avec un double tiret (par exemple : Dupont--Durand).

D'autres situations permettent de changer le nom d'un mineur, comme la rectification d'une erreur dans l'orthographe ou la francisation d'un nom à consonance étrangère. L'adoption simple permet aussi d'ajouter le nom des parents adoptifs au nom d'origine. En dehors de ces cas, une décision de justice sera nécessaire.

La marche à suivre pour déclarer le changement de nom

Une fois les conditions remplies, les deux parents doivent effectuer une déclaration conjointe de changement de nom devant un officier d'état civil. Cette démarche ne peut se faire que durant la minorité de l'enfant. Si celui-ci a plus de 13 ans, son accord est requis.

Munissez-vous des formulaires Cerfa n°15286*02 (déclaration) et n°15287*02 (consentement de l'enfant), à remplir et signer. La présence des deux parents est indispensable, mais une procuration notariée peut être donnée en cas d'empêchement.

Joignez à ce dossier la copie des pièces d'identité des parents et de l'enfant, ainsi que son acte de naissance de moins de 3 mois. Selon la situation, des justificatifs complémentaires comme l'acte de reconnaissance ou les actes de naissance des autres enfants peuvent être demandés.

A noter : Les articles 61 à 61-4 du Code Civil encadrent précisément la procédure de changement de nom. N'hésitez pas à vous y référer ou à consulter un avocat pour vous assurer de respecter le cadre légal.

Ce qu'il advient une fois le changement acté

Si le dossier est complet, l'officier d'état civil instruira votre demande et procèdera au changement de nom. Cette modification sera alors mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ainsi que ceux des autres enfants concernés le cas échéant.

Une fois le changement de nom officialisé, n'oubliez pas de mettre à jour les pièces d'identité, livret de famille et autres documents mentionnant l'ancien nom. L'établissement scolaire et la caisse d'allocations familiales devront aussi en être informés. Bien qu'administratives, ces démarches restent importantes.

Bon à savoir : Certaines professions réglementées, comme les médecins ou les avocats, ont l'obligation de déclarer leur changement de nom à leur ordre professionnel.

Les autres situations de changements de nom

Au-delà des mineurs, d'autres cas de changements de nom sont possibles. Dans le cadre d'une adoption plénière par exemple, l'enfant prendra automatiquement le nom de son ou ses parents adoptifs. Un majeur peut aussi demander à changer de nom, s'il justifie d'un intérêt légitime. Selon l'INSEE, environ 1200 demandes de ce type sont acceptées chaque année en France.

De même, toute personne peut demander la francisation de son nom, pour lui conférer une consonance plus française. Le sociologue Pierre Bourdieu soulignait d'ailleurs que "Le nom est le substantif essentiel et le centre de l'identité des individus".

Exemple : L'écrivain Jean-Marie Gustave Le Clézio a ainsi fait modifier son état civil pour adopter la forme abrégée J.M.G. Le Clézio, sous laquelle il est désormais connu.

Quelle que soit votre situation, nos avocats sont là pour vous guider et vous accompagner dans ces démarches.

En résumé, retenez ces points clés sur le changement de nom d'un mineur :

• Il est possible sous conditions, notamment en cas de reconnaissance paternelle postérieure à la naissance
• Une déclaration conjointe des parents devant l'officier d'état civil est nécessaire
• L'accord de l'enfant est requis s'il a plus de 13 ans
• Le nouveau nom s'appliquera automatiquement aux autres enfants du couple
• De nombreuses démarches administratives sont à prévoir suite au changement de nom

Chez Laguoue Louis, nous sommes à vos côtés pour étudier votre situation et vous aider à mener à bien cette procédure. Notre cabinet, implanté à Nantes et Saint-Nazaire, met son expertise en droit de la famille à votre service. Changement de nom, adoption, divorces… Nous vous apportons des solutions sur-mesure, avec écoute et réactivité. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans vos démarches.