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La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux.

Pour vous accompagner dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire appel à votre avocat, Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et qui intervient à Nantes et dans les villes voisines.

Vous faites face à une opposition à mariage par le procureur de la république. Qu'importe votre lieu de résidence, le tribunal compétent est le tribunal judicaire de Nantes qui a une compétence exclusive en la matière. contactez Maitre LAGUOUE.

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