Un mariage à l'étranger : le certificat de capacité à mariage est obligatoire ?

A titre de rappel, si vous êtes de nationalité française et que vous voulez épouser un conjoint ou une conjointe à l’étranger, vous devez, conformément au Code civil, demander préalablement à la célébration du mariage un certificat de capacité à mariage.

Malgré cette obligation posée par la loi, puis-je néanmoins me marier sans solliciter la délivrance du certificat de capacité à mariage ?

La délivrance du certificat de capacité à mariage est nécessaire avant tout mariage célébré à l’étranger entre une personne possédant la nationalité française et une personne non française.

Quelle est la conséquence si le mariage a été célébré sans délivrance du certificat de capacité à mariage ?

La principale difficulté se posera au moment de la transcription du mariage. Car une fois marié le couple doit obligatoirement transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil français s’il veut que le mariage soit reconnu en France.

Sans reconnaissance du mariage, l’époux ou l’épouse de nationalité étrangère ne pourra pas obtenir un visa pour rejoindre en France son époux ou épouse de nationalité française.

Ainsi un mariage célébré sans délivrance du certificat de capacité à mariage se heurtera à des difficultés très importantes à ne pas minimiser au moment de sa transcription.

Je vous déconseille de vous marier sans l’obtention du certificat de capacité à mariage.

J’ai commis l’erreur de me marier sans avoir obtenu préalablement à mon mariage la délivrance du certificat de capacité à mariage. 

Comment sera réparée cette erreur ?

En cas de mariage sans délivrance du certificat de capacité à mariage et donc en contravention à la Loi, la transcription de l’acte de mariage sera précédée des auditions des époux. En d’autres termes, les auditions qui ont lieu normalement avant le mariage auront lieu après le mariage. Cependant aucune garantie ne peut être donnée aux époux sur la transcription de leur acte de mariage. C’est la raison pour laquelle je vous conseille d’obtenir la délivrance du certificat de capacité à mariage avant votre mariage si vous voulez éviter des difficultés majeures au moment de la transcription de votre acte de mariage.

Vous vous êtes marié sans avoir obtenu votre certificat de capacité à mariage et vous avez obtenu un refus de transcription de mariage pour ce motif, contactez le cabinet de Maître Louis LAGUOUE situé à NANTES.